Préambule

La Société OPTIQUE MOBILE dispose d’un site Internet à l’adresse suivante : https://www.optiquemobile.fr.

De plus, il est proposé par l’enseigne des services d’opticien à domicile sous la marque déposée « OPTIQUE Mobile »

La profession d’opticien est réglementée. Le point de vente est géré par des opticiens diplômés.

Une adresse de courriel « contact@optiquemobile.fr » ainsi qu’un formulaire de contact sur le site Internet de la Société OPTIQUE MOBILE sont mis à la disposition du client.

Terminologie contractuelle

• « Chez nous » désigne le point de vente.
• « Chez vous » désigne le domicile du client, ou tout autre lieu que le point de vente choisi par le client pour rencontrer l’opticien.
• « Le patient » désigne soit le patient ou l’acheteur, que ce soit à domicile ou dans le point de vente.
• « L’opticien » désigne soit l’auxiliaire de santé ou le vendeur, que ce soit à domicile ou dans le point de vente.

Article 1 – Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet :

–  d’une part, d’informer le client ci-après « le patient » sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien OPTIQUE MOBILE ci-après « l’opticien » procède à la vente et à la livraison des produits commandés mais également à la fourniture de services notamment de soins optiques adaptés aux besoins particuliers du client.

– d’autre part, de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente de produits et services par « l’opticien » à « le patient ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par « l’opticien » dans sa boutique, au domicile du client ou dans tout autre lieu choisi par le client pour rencontrer l’opticien.

En conséquence, le fait pour « le patient » de commander un produit et/ou service proposé à la vente dans les boutiques ou à son domicile ou dans tout autre lieu qu’il aura choisi pour rencontrer « l’opticien » emporte acceptation pleine et entière des présentes « CGV » dont « le patient » reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

« l’opticien » se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes « CGV ».

Néanmoins, les « CGV » applicables à la commande sont celles acceptées par « le patient » et en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2 – Formation du contrat et commandes

2.1 Conclusion du contrat

Toute Commande vaut adhésion aux présentes « CGV », sans préjudice des conditions contractuelles particulières éventuellement conclues entre les parties.

Le Client est informé qu’il peut à tout moment, en boutique ou à distance par téléphone, courriel ou formulaire de contact, solliciter un opticien OPTIQUE MOBILE pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande.

Il est communiqué au « patient » un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente, y compris pour les services de soins 100% SANTE. Le devis est valable deux mois, sous réserve de la disponibilité des produits.

« Le Patient » a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Avant de valider sa commande, un récapitulatif lui est présenté avec le détail des produits et/ou services choisis, le prix total, frais de livraison inclus. Il a la possibilité de modifier sa commande.

A partir du moment où « le patient » confirme sa commande, il doit s’acquitter d’un acompte financier de 30% et il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et/ou services proposés à la vente et commandés par « le patient ».

La commande est réputée confirmée à partir du moment où « le patient » appose sa signature sur le devis.

La vente sera définitive au moment de la commande par « le patient ».

2.2 Droit de rétractation concernant les services et soins optiques à domicile

Conformément aux dispositions légales en vigueur, « le patient » dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour changer de monture. Ce délai court à compter de la date à laquelle le devis a été accepté. Une fois le délai expiré, « le patient » ne dispose plus de ce droit de rétractation.

« Le Patient » exerce son droit de rétractation en informant « l’opticien » de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Par conséquent, la ou les montures devront obligatoirement être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnées de leurs accessoires et notices. A défaut, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer.

Cependant, pour des raisons d’hygiène et de santé publique, il est indiqué au « patient » que certaines montures de lunettes ne pourront pas être reprises (bois, certains polymères ou en acétates) pour problème de désinfection aux produits virucides. Ainsi, seules les montures de lunettes en plastique ou en métal pouvant être désinfectées pourront faire l’objet d’un échange. Lors de la reprise de la monture, une décote de 30% sera appliquée sur le prix de la monture initiale.

Il est également indiqué au « patient » que l’acompte versé par ce dernier ne pourra pas donner lieu à un avoir, un crédit bancaire ou toute autre forme de compensation ou de remboursement.

En tout état de cause, les personnes optant pour les services d’optique à domicile devront se conformer à la procédure de retour décrite à l’article des présentes conditions générales de vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la ou les montures seront uniquement échangées si l’échange est techniquement possible au regard de la spécificité des montures.

L’adresse de retour est la suivante est disponible sur simple demande au 04 90 22 37 34 ou par voie électronique à contact@optiquemobile.fr

Si un forfait de déplacement de l’opticien à domicile est à nouveau convenu afin de permettre l’échange de montures à la suite de l’exercice du droit de rétractation, il sera possible de remettre la ou les montures à échanger directement à l’opticien.

Il est indiqué, en outre, que le client perd son droit de rétractation si le produit est devenu impropre à la commercialisation.

Ne pourront faire l’objet du droit de rétractation :

• Les verres ophtalmiques commandés par le client, confectionnés au regard de la prescription médicale dont il est l’objet et/ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations.

2.3 Tarifs et taxes

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors participation aux frais de traitement et d’expédition notamment pour le service à domicile.

Les prix du catalogue accessible sur le Site en ligne sont indicatifs et sont remis à jour quotidiennement et donc modifiables sans préavis.

Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date et à l’heure de la commande.

Un exemplaire du devis détaillé correspondant à l’achat sera remis à « le patient ».

Concernant la détaxe de certains produits, « l’opticien » se réserve le droit de la refuser.

« Le patient » doit formuler la demande de détaxe à la signature du devis afin d’accepter les conditions et frais de dossier relatifs à cette prestation.

Les offres promotionnelles que « l’opticien » est susceptible de proposer ne bénéficient d’aucune détaxe éventuelle. Les frais relatifs à la détaxe sont décomposés d’une part en frais fixes et d’autre part en frais variables. La part fixe est de 15 € TTC et la part variable est de 10% du montant total de l’équipement en euros toutes charges comprises (hors déduction faite de la part fixe).

2.4 100% Satisfait

Pour tous les personnes détenteurs de la carte Club « OPTIQUE MOBILE » :

• Pour un achat d’un équipement du Panier B « Chez nous », le client a jusqu’au trentième jour suivant la date de facturation pour changer d’avis. Il pourra choisir une autre monture présente dans le point de vente, dans la mesure où « l’opticien » peut techniquement incorporer les verres existants dans la nouvelle monture.

Pour des raisons d’hygiène et de santé publique, certaines montures ne peuvent pas être reprises (bois, certains polymères ou en acétates) pour problème de désinfection aux produits virucides. Seules les montures en plastique ou métal pouvant être désinfectées et échangées. Lors de la reprise de la monture, une décote de 30% sera appliquée sur le prix de la monture initiale. Les frais de remontage des verres existants sur la nouvelle monture choisie sont offerts.

2.5 Conditions du programme de « Carte CLUB OPTIQUE MOBILE »

Si vous passez une commande par l’intermédiaire du Programme de fidélité, vous acceptez ces dispositions, conditions, restrictions et exigences. Vous êtes invité à lire attentivement les conditions générales de vente se rapportant à ce programme.

Article 3 – Paiement

3.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats s’effectue exclusivement par :

• Carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Mastercard)
• Chèque pour les montants inférieurs à 250 € TTC
• Espèces
• Crédit via organismes partenaires OPTIQUE MOBILE

3.2 Paiement en 3 fois sans frais

OPTIQUE Mobile vous propose une solution de financement par prélèvement bancaire, qui permet de payer vos achats de 100 € à 2000€ en 3 fois sans frais.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et aux titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment toute carte de retrait de type visa Electron, visa Mosaic, Mastercard Maestro, American Express ou assimilée ne sont pas acceptées.

3.3. Paiement en 6 ou 10 fois sans frais

Pour tous les adhérents en possession d’une carte Club «  OPTIQUE MOBILE  » en cours de validité, « l’opticien » propose un paiement en 6 ou 10 fois sans frais, sans surcoût.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et aux titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment toute carte de retrait de type visa Electron, visa Mosaic, Mastercard Maestro, American Express ou assimilée ne sont pas acceptées.

3.4. En cas de refus d’un organisme partenaire

La société OPTIQUE MOBILE ne peut pas être tenue pour responsable en cas de refus de financement d’un de nos partenaires.

Article 4 – PANIER A : RAC0 ou 100% SANTE

Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable dit individuel ou groupé et les bénéficiaires de la CMU-C ou ACS ou d’un Contrat Santé Solidaire (C2S) sont éligibles au panier de soins de classe A.  Si les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable dit individuel ou groupé et les bénéficiaires de la CMU-C ou ACS ou d’un Contrat Santé Solidaire (C2S) acceptent les propositions de classe A (monture +verres) faites par « l’opticien » dans les limites des tarifs fixés, ils n’auront rien à payer.

« L’opticien » remet un devis pour tous les titulaires d’un Contrat Santé Solidaire afin que ces derniers puissent envoyer leur devis à leur organisme de rattachement. L’organisme notifiera au titulaire du Contrat Santé Solidaire sa décision de prise en charge. Ces dispositions fonctionnent pour un service en boutique ou à domicile.

Article 5 – Garanties

Article 5.1 – Garanties légales

• La Garantie de conformité

« L’opticien » est tenu d’observer l’obligation légale de conformité. Elle est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Rappel étant fait, ici, des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la Consommation dont la reproduction suit :

• Article L.217-4 du Code de la Consommation : « L’opticien livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
• Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– S’il correspond à la description donnée par l’opticien et possède les qualités que celui-ci a présentées à le patient sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l’opticien, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le patient, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

 –  Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

•   La Garantie des vices cachés

« L’opticien » est également tenu, par la loi, de garantir « l’acheteur » contre les défauts cachés de la chose vendue eu égard aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Rappel étant fait ici des articles 1641 et 1648 du Code civil ci-après reproduits :

• Article 1641 du Code civil : « L’opticien est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le patient ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
• Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle l’opticien peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

5.2 Garantie conventionnelle Panier A

L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans sur présentation des pièces endommagées.

• Concernant la Monture, la disponibilité des pièces détachées est soumise au stock du fournisseur. En aucun cas « le patient » ne pourra prétendre à être indemnisé par remboursement financier, avoir ou remise. En contrepartie d’une pièce non disponible, la Société OPTIQUE MOBILE proposera gratuitement une réparation de la pièce détachée ou un échange de la pièce adaptable techniquement. En cas d’impossibilité technique, « le patient » ne pourra pas prétendre à être indemnisé.
• Concernant les Verres unifocaux, « l’opticien » n’offre aucune garantie.
• Concernant les Verres progressifs, ils sont garantis pendant les 3 premiers mois suivants la date d’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Votre opticien s’engage à échanger vos verres progressifs par une autre paire de verres progressifs en cas d’inadaptation visuelle. Cette garantie est valable une fois et exclut la fourniture d’une autre monture.

5-3 Garantie conventionnelle Panier B

L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie est valable une fois dans la période de 2 ans dans la limite du stock disponible auprès du fournisseur.

• Concernant la monture, la disponibilité des pièces détachées y afférentes est soumise au stock du fournisseur. En aucun cas « le patient » ne pourra prétendre à être indemnisé par remboursement financier, avoir ou remise. En contrepartie d’une pièce non disponible, « l’opticien » proposera gratuitement une réparation de la pièce détachée ou un échange de la pièce adaptable techniquement. En cas d’impossibilité technique, « le patient » ne pourra pas prétendre à être indemnisé.
• Concernant les Verres unifocaux, « l’opticien » ne propose pas de garantie.
• Concernant les Verres progressifs, ils sont garantis pendant les 3 premiers mois suivants la date d’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Votre opticien s’engage à échanger vos verres progressifs par une autre paire de verres progressifs en cas d’inadaptation visuelle. Vous aurez la possibilité de changer de gammes de verres progressifs en payant le surcoût.

5.4 Exclusions des garanties conventionnelles de base

Sont exclus au titre des garanties (du Panier A ou Panier B) des verres et/ou montures :

• L’oubli, la perte, le vol ou la négligence,
• Les dommages résultants des pratiques de sport collectifs ou pratiqués en compétition, ou de sports extrêmes,
• La ou les déformation(s) de l’équipement,
• Les dommages dont la nature est exclusivement esthétique, égratignure, décoloration, rayure de l’équipement,
• Tous dommages découlant d’accidents de la vie et assimilés selon l’article L.1171-2 du code de la santé publique,
• Les sinistres imputables à la prestation d’un Tiers lorsque l’équipement garanti lui est confié,
• La perte de la visserie de l’équipement.

Article 6– MONTAGE DES VERRES

6.1 Monture optique neuve

La prestation tarifaire relative au montage de nouveaux verres sur une monture neuve issue de notre stock est incluse dans le prix global de l’équipement.

6.2 Monture solaire neuve

Dans le cas d’un montage effectué sur une monture solaire neuve, le tarif des verres ou de la monture n’inclut pas la prestation de montage (voir conditions tarifaires en magasin ou sur simple demande téléphonique).

6.3 Réserves sur monture existante

Dans le cas d’un montage effectué sur une monture existante fournie par « le patient » et acquise ou non auprès d’un autre professionnel de l’optique, « l’opticien » décline toute responsabilité en cas de casse de la monture lors du montage des nouveaux verres. « L’opticien » se réserve le droit de refuser le montage. De plus, aucune garantie ne s’applique sur la monture, ou les verres, en cas de casse.

Le tarif des verres n’inclut pas la prestation de montage (voir conditions tarifaires en magasin ou sur simple demande téléphonique).

Article 7– SERVICE DE SOINS OPTIQUE A DOMICILE

7.1 Définition

Les services de soins d’optique à domicile concernent toutes les personnes nécessitant la dispense d’un soin optique en vue de réaliser des lunettes correctrices (monture + verre), et ceci à condition de détenir une prescription médicale en cours de validité. Sont notamment exclus du service à domicile les lentilles correctrices, les produits lentilles, les solaires non correctrices ou autres accessoires marchands non soumis au code de la santé publique qui sont vendus exclusivement en point de vente.

7.2 Facturation du service de soins optique à domicile

Les déplacements gratuits sont limités à une distance de 20 kilomètres du point de vente et uniquement pour les personnes à mobilité réduite et ayant contractualisé la réalisation d’un équipement optique du Panier B (monture + verres).

Pour les clients en difficulté de mobilité ayant contractualisé la réalisation d’un équipement optique du Panier B (monture + verres) et au-delà d’une distance de 10 kilomètres du point de vente, une remise de 20 € sera accordée sur un poste (monture et/ou verres). Les déplacements font l’objet d’une facturation forfaitaire selon le barème ci-dessous :

ZONE	Fourchette Km	Tarifs (€ TTC)
Zone 1	0 à 10 km	20
Zone 2	11 à 20 km	35
Zone 3	21 à 30 km	45€
Zone 4	> 31 km	Sur devis

Les tarifs doivent être compris toutes taxes comprises.

7.3 Conditions de mobilité

L’opticien est mobile uniquement à la demande du patient, d’un professionnel ou auxiliaire de santé, ou du tuteur légal. Le client doit être en possession d’une ordonnance en cours de validité, sauf exception. L’opticien-lunetier peut procéder à la délivrance de nouvelles lunettes sans ordonnance en cas d’urgence et en l’absence de solution médicale adaptée. En cas d’annulation répétée, la Société OPTIQUE MOBILE se réserve le droit de refuser au client l’accès au service de soins à domicile sans contrepartie financière.

7.4 Devis

Chaque client se verra remettre un devis à l’issue de la visite. Le devis sera transmis gratuitement par e-mail ou par voie postale, sans aucun engagement. Le devis doit être signé avec un versement d’un acompte de 30% par chèque à l’ordre « OPTIQUE MOBILE » pour conclure les soins optiques. La signature du devis vaut engagement sans aucune rétraction possible sauf conditions émises à l’article 2.2. « La durée du droit de rétractation des soins optiques à domicile ».

7.5 Hors garantie

Le déplacement pour le service après-vente est considéré hors garantie. La garantie ne s’applique pas pour tout défaut dû à une mauvaise utilisation, ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière de l’équipement optique ; ainsi que toute négligence d’utilisation et d’entretien de la part du porteur.

7.6 Services atelier

En cas de demande de réparation, d’opération de maintenance, il sera établit un devis à l’issue de la visite afin de remplacer les pièces défectueuses. Le devis sera transmis gratuitement par voie électronique sans aucun engagement lors de la visite. Le devis doit être signé avec un versement du solde par chèque à l’ordre « OPTIQUE MOBILE » pour conclure la prestation.

Article 8 – Conseils d’entretien et d’utilisation

• Laver vos lunettes à l’eau froide sous un filet d’eau (ou spray adapté) à l’aide d’un savon liquide non gras. Sécher vos lunettes au moyen d’un tissu en microfibre. Passer régulièrement le tissu microfibre en machine. Eviter tout chiffon, essuie-tout, mouchoir ou autre, à l’origine de micro-rayures.
• Pas de solvant, de laque pour les cheveux, d’alcool ou dentifrice sur les verres et la monture, utiliser exclusivement un spray adapté vendu par un professionnel de santé oculaire pour nettoyer vos verres.
• Manipuler vos lunettes à deux mains, pour l’ouverture et fermeture des branches. Ranger vos lunettes dans un étui propre et de préférence rigide. Ne pas les porter sur la tête en guide de serre tête.
• Poser la lunette sur les branches repliées et non sur les verres
• Ne pas nettoyer ses lunettes avec de l’eau chaude, notamment au lave-vaisselle, bouilloire ou technique assimilée
• Ne pas laisser ses lunettes en plein soleil ou à proximité de toute source de chaleur, notamment dans la boite à gant d’un véhicule à l’arrêt en saison estivale.
• Ne pas ajuster les lunettes soi-même, l’ajustage est gratuit à vie « Chez nous » pour tous les clients OPTIQUE MOBILE
• Ne pas prêter ses lunettes
• Faire entretenir ses lunettes régulièrement (tous les 6 mois) « Chez nous » afin de vérifier la visserie, l’ajustage de votre équipement optique afin de garantir une performance visuelle optimale.

Article 9 – Garanties conventionnelles proposées au titulaire de la Carte Club « OPTIQUE MOBILE » 

Pour bénéficier des contrats énoncés ci-après, « le patient » devra être titulaire d’une Carte Club « OPTIQUE MOBILE ».

• Offre Zen (+16 ans)

Ladite offre couvre l’équipement principal. Elle ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois et pour les cas suivants :

• La casse (verre et/ou monture)
• Les rayures pénalisant le champ visuel
• Les éclats sur les verres
• Le vol

Elle est valide 2 ans à compter de la date de livraison. Le titulaire doit être en possession d’une carte club OPTIQUE Mobile en cours de validité

Cette offre est valable uniquement sur l’optique adulte du Panier B. Elle n’est pas valable sur les montures de marque internationale. Pour plus de précisions, le client devra se reporter aux conditions tarifaires de l’offre Zen dans le contrat de la carte Club « OPTIQUE MOBILE ».

Le délai de garantie restant à courir sera reconduit jusqu’à la date de fin du contrat initial en cas de changement de verres à la charge du client à la suite d’une nouvelle correction.

Elle ne couvre pas la perte, l’usure normale, les micro-rayures, les changements de correction. Pour plus de précisions, le client devra se reporter aux conditions particulières de l’option Zen casse/vol « OPTIQUE MOBILE ».

Article 10– Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection de données, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès aux données qui le concernent ainsi qu’un droit de modification, de rectification, de suppression et de portabilité de celles-ci. Il peut également s’opposer à tout traitement de ses données. Il lui suffit, pour exercer ces droits, d’adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@optiquemobile.fr.

La Société OPTIQUE Mobile collecte des informations sur le Client, afin de lui proposer des services adaptés. Certaines informations personnelles sont transmises à nos partenaires, notamment à LA POSTE. De plus, si le Client le désire, le point de vente propose d’initier une demande de prise en charge électronique auprès de sa complémentaire santé. Ceci implique une transmission des informations personnelles du Client et une consultation automatisée des systèmes d’informations de sa complémentaire santé afin de recueillir le montant pris en charge par l’organisme. Ces informations ne sont pas transmises à des tiers autres qu’aux organismes obligatoires et complémentaire santé. En acceptant la demande de prise en charge pour réaliser un tiers payant, le Client autorise le traitement de ses données de santé vers les organismes de santé obligatoires et complémentaires de santé.

Article 11– Droit applicable – Litige

11.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes « CGV » sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre « l’opticien » et « le patient » sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux français, et plus spécifiquement de la compétence du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, même en cas de pluralité de défendeurs.

Conformément aux règles applicables à la médiation, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation en cas de litige sur un achat effectué sur le Site. Au préalable, tout litige doit être portée à la connaissance de Monsieur Yannick SAUNIER, Responsable Consommation, OPTIQUE MOBILE, 22 Place de l’arbre de la liberté – 84450 SAINT-SATURNIN-LES AVIGNON. Les demandes de médiations se feront directement à partir du lien suivant : https://www.cm2c.net.

11.2 Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la Société OPTIQUE MOBILE pour obtenir une solution amiable par courrier recommandé par voie postale à l’adresse suivante :

Société OPTIQUE MOBILE

22 Place de l’arbre de la liberté

84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.